CGV – VERIF-DEVIS-SOLAIRE

Conditions générales de vente et de prestations de conseil

Professionnels et personnes publiques — Version 1.2 du 22 août 2026

Prestataire : Laurent CAMUS, entrepreneur individuel — Verif Devis Solaire (VDS)
Adresse : 231 chemin de Maison Forte, 38630 Les Avenières Veyrins-Thuellin, France
SIREN : 453 522 591 — immatriculé au Registre national des entreprises
Contact : 06 88 02 32 95 — laurent@verif-devis-solaire.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de conseil, d’analyse et d’aide à la décision réalisées par Verif Devis Solaire (VDS) au profit de clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur mission de service public.

Elles s’appliquent notamment aux entreprises, agriculteurs, industriels, propriétaires ou investisseurs professionnels et collectivités sollicitant VDS pour un projet photovoltaïque, une installation existante, une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE), une solution de stockage ou un projet de partage de l’énergie.

Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières figurant au devis ou, pour une personne publique, des pièces du marché qui prévalent en cas de contradiction.

Article 2 — Formation du contrat

La mission est définie par un devis ou une proposition écrite précisant son objet, son périmètre, les documents attendus, les livrables, le calendrier indicatif et le prix.

Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis par le Client. Sauf règle particulière applicable à une personne publique, le démarrage de la mission est également subordonné au paiement de l’acompte et à la réception des informations nécessaires.

Les échanges préalables, la consultation gratuite, les contenus du site, les estimations orales et les premières orientations n’ont pas valeur de mission ni de livrable contractuel.

En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV. Pour les personnes publiques, les documents du marché et les règles de la commande publique prévalent lorsqu’ils imposent des stipulations différentes.

Article 3 — Nature et contenu des prestations

VDS apporte un regard indépendant et une aide à la décision à partir des documents, données et hypothèses communiqués par le Client et, le cas échéant, par les intervenants du projet.

Selon le périmètre défini au devis, la mission peut notamment comprendre :

L’analyse de devis, études, hypothèses de dimensionnement, équipements, garanties, responsabilités et conditions contractuelles ;
L’analyse de la cohérence économique du projet, notamment du productible, de l’autoconsommation, du surplus, des économies ou du retour sur investissement annoncés ;
L’examen de solutions liées au photovoltaïque, à l’IRVE, au stockage physique ou virtuel et au partage de l’énergie ;
L’analyse documentaire d’une installation existante, la comparaison entre production annoncée et production observée et l’identification de causes possibles de sous-performance ;
La remise d’un rapport, d’une note de synthèse, de recommandations ou d’une restitution orale selon les modalités indiquées au devis.

Article 4 — Caractère consultatif et limites de la mission

La prestation de VDS est strictement consultative. VDS formule un avis et des préconisations destinés à éclairer la décision du Client. Le Client reste seul décisionnaire quant à la conclusion, la modification, la poursuite ou l’abandon de son projet.

VDS n’est ni vendeur de matériel, ni installateur, ni maître d’œuvre, ni bureau d’études d’exécution, ni organisme de contrôle. VDS ne réalise aucun travail sur l’installation et ne se substitue pas aux professionnels compétents chargés de la conception détaillée, de l’installation, du raccordement, de la mise en service, de la réception, de la maintenance ou du contrôle réglementaire.

VDS n’est partie à aucun contrat conclu entre le Client et un installateur, un fabricant, un fournisseur, un gestionnaire de réseau, un financeur ou tout autre intervenant. VDS ne répond pas de l’exécution de leurs engagements et ne dispose d’aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de contrainte à leur égard.

Sauf stipulation expresse du devis, la mission ne comprend notamment pas :

Une étude d’exécution, un plan de calepinage définitif, un calcul de structure, une étude d’étanchéité ou un contrôle électrique ;
Une inspection de toiture, une intervention sur l’installation, un démontage, une mesure physique, un essai, une thermographie ou une recherche destructive ;
Une réception de travaux, un contrôle de conformité, une certification, une expertise judiciaire ou un diagnostic réglementaire ;
Une vérification de l’application effective des préconisations de VDS par l’installateur ou les autres intervenants ;
Un suivi permanent du chantier, de l’installation ou de la production après la remise du livrable ;
La gestion du contrat conclu avec l’installateur ou un autre intervenant, les relances, la coordination, le suivi des délais, du raccordement ou des démarches administratives, la mise en jeu des garanties, le traitement des réclamations ou le service après-vente ;
Une garantie de production, d’autoconsommation, d’économie, de rentabilité, d’obtention d’une aide, d’un tarif, d’une autorisation ou de mobilisation d’une garantie.

Même lorsqu’une visite est prévue, les observations de VDS restent limitées à ce qui est visible et accessible dans le cadre défini au devis. Elles ne constituent ni une réception technique, ni une attestation de conformité, ni une validation de la bonne exécution des travaux.

Pour une installation existante, VDS peut identifier des causes possibles à partir des données disponibles, mais ne réalise pas de diagnostic matériel définitif. Toute cause envisagée doit être confirmée sur site par un professionnel habilité avant intervention.

Article 5 — Obligations de VDS

VDS est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à réaliser la mission avec diligence, indépendance et prudence, dans les limites du périmètre convenu et des informations disponibles à la date de son analyse.

VDS informe le Client des incohérences ou réserves significatives identifiées au cours de la mission et respecte la confidentialité des informations reçues, sous réserve de ses obligations légales.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Transmettre des documents, données de consommation et de production, contrats, plans, devis et informations complets, exacts, lisibles et à jour ;
Signaler sans délai toute modification du projet, de l’offre étudiée ou des hypothèses communiquées ;
Obtenir auprès des professionnels compétents les études d’exécution, vérifications, autorisations, assurances et validations nécessaires ;
Faire contrôler la réalisation effective des travaux et la conformité de l’installation par les intervenants légalement compétents ;
Ne pas utiliser le rapport VDS comme plan d’exécution, certificat de conformité, réception de travaux ou garantie de performance ;
Prendre sa décision au regard de l’ensemble des éléments du projet et non du seul livrable VDS.

VDS ne répond pas des conséquences d’une information incomplète, erronée, obsolète ou dissimulée, ni d’une modification intervenue après la date du livrable.

Article 7 — Délais d’exécution

Le délai ou calendrier est précisé au devis. Il commence à courir lorsque VDS a reçu le devis accepté, l’acompte lorsqu’il est applicable et l’ensemble des éléments nécessaires à l’analyse.

Toute transmission tardive, incomplète ou modifiée par le Client suspend le délai et peut entraîner un report proportionné. Un délai ne constitue un engagement ferme que lorsqu’il est expressément présenté comme tel dans le devis.

Article 8 — Prix, acompte et paiement

Le prix de la mission est indiqué au devis. Il est exprimé hors taxes. À la date des présentes, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Sauf stipulation particulière du devis ou règle applicable à une personne publique, un acompte de 30 % du prix total est exigible à la commande. Le solde est facturé lors de la transmission du rapport ou du livrable final et doit être réglé dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception du rapport et de la facture correspondante.

Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué au devis ou sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Les frais de déplacement, d’hébergement, d’impression, d’analyse externe ou d’intervention d’un tiers ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis. Ils doivent être acceptés préalablement par le Client.

Pour une personne publique, la facturation, le dépôt sur Chorus Pro, les délais de paiement, intérêts moratoires et indemnités sont régis par les textes et les documents contractuels applicables à la commande publique.

Retard de paiement

Pour les clients professionnels privés, toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, VDS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 9 — Modification de la mission

Toute demande dépassant le périmètre du devis, toute nouvelle offre à analyser, toute modification substantielle des hypothèses ou toute demande de livrable complémentaire peut faire l’objet d’un devis additionnel ou d’un avenant.

VDS peut suspendre l’analyse concernée jusqu’à l’accord du Client sur les conséquences de la modification en matière de prix et de délai.

Article 10 — Annulation, suspension et résiliation

En cas d’annulation demandée par le Client, les travaux effectivement réalisés et les frais engagés à la date de l’annulation restent dus. L’acompte s’impute sur ces sommes. Si leur montant est inférieur à l’acompte, le solde non utilisé est remboursé ; s’il est supérieur, VDS facture le complément.

Lorsque la mission ne peut avancer faute de documents ou de réponse du Client pendant plus de trente (30) jours, VDS peut, après une relance écrite restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre ou mettre fin à la mission et facturer le travail réalisé.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant huit (8) jours, sans préjudice des sommes déjà dues et de la réparation du préjudice démontré.

Article 11 — Remise du livrable et observations

Le livrable est transmis sous la forme prévue au devis. Le Client dispose de quinze (15) jours calendaires pour signaler par écrit une erreur factuelle précise et directement imputable à VDS.

VDS corrige sans frais les erreurs factuelles démontrées relevant du périmètre initial. Les demandes fondées sur de nouvelles informations, un changement de projet, une nouvelle offre ou une analyse supplémentaire peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sauf prestation complémentaire expressément prévue par écrit, la remise du livrable et, le cas échéant, la correction d’une erreur factuelle relevant du périmètre initial mettent fin à l’intervention de VDS. Toute assistance postérieure, notamment auprès d’un installateur, d’un fabricant, d’un assureur, d’un gestionnaire de réseau ou d’une administration, doit faire l’objet d’un accord écrit et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 12 — Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

VDS conserve la propriété de ses méthodes, grilles d’analyse, modèles, outils, savoir-faire et